QUEL STATUT JURIDIQUE POUR MOINS DE CONTRAINTES?

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QUEL STATUT JURIDIQUE POUR MOINS DE CONTRAINTES?

En Afrique Subsaharienne, les entrepreneurs du secteur informel restent de loin majoritaires. Peut-on les en blâmer?

L'intelligentsia nous explique que le développement économique d'un pays passe par le développement des entreprises, notamment celui des PME qui absorbent la majorité de la population active. Un tissu de PME bien développé permet à un Etat de collecter de nombreux impôts et de financer les politiques publiques. Or, lorsque la majorité des entreprises d'un pays opère dans le secteur informel, la perte est considérable d'un point de vue fiscal.


Du point de vue d'une jeune entreprise avec peu de ressources, le fait de passer dans le secteur formel, c'est-à-dire de s'enregistrer officiellement et d'être reconnu comme un entreprise à part entière, peu paraître très contraignant. En effet, si l'on prend l'exemple d'un pays comme le Sénégal (ce dernier étant suffisamment représentatif) dans lequel serait créé une Société à Responsabilité Limitée (SARL) ou une Société Anononyme (SA), l'entreprise devra dans un premier temps surmonter l'aspect administratif (trouver un notaire, rédiger les statuts) et financier  (minimum 1 million de Francs CFA dont 40% sera alloué aux frais de notaire). Ensuite, une fois que l'activité aura réellement démarrée, l'entrepreneur devra déclarer mensuellement son bilan financier et devra en fin d'année payer un impôt sur les sociétés qui s'élève à 30% des bénéfices. Dans le cas où l'entrepreneur n'aura pas générer de bénéfice voire s'il venait à être déficitaire, il sera crédité du minimum de 500 000 FCFA.

Aussi, le système paraît peu propice à la formalisation des entrepreneurs disposant de peu de ressources.

Cependant, deux statuts juridiques pourraient permettre à ce type de profil de s'enregistrer plus facilement:

     1. L'entreprise Individuelle (EI)

L'entreprise individuelle est constituée d'un seul individu. L'enregistrement est simplifié et aucun capital minimum n'est exigé au moment de la création. L'entreprise individuelle n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés mais uniquement à l'impôt sur le revenu de l'entrepreneur.

     2. Le Groupement d'Intérêt Economique (GIE)

Constitué d'au moins 2 personnes, la création d'un GIE est simplifiée et souple. Il n'y a pas non plus de capital minimum exigé et il n'est pas soumis à l'impôt sur les sociétés (uniquement impôt sur le revenu).

 

Les deux inconvénients de l'entreprise individuelle et du GIE sont:

– En cas de faillite, les biens personnels de l'entrepreneur sont engagés alors que dans une SARL ou une SA, la personne juridique est dissociée de la personne privée.

– La crédibilité auprès des tiers est plus faible, l'accès au crédit sera donc plus difficile.

 


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